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Loi de ratification des ordonnances sur le Code du Travail. Les reculs pour la santé au travail sont confirmés

Le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail sera débattu à compter de demain. Avec notamment la fusion des instances représentatives du personnel et la réforme du compte pénibilité, il comporte des reculs pour la santé au travail, que la FNATH dénonce, exemple à l’appui.

La fusion des CHSCT

La fusion des différentes instances représentatives du personnel entraînant la disparition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) va entraîner, en particulier dans les entreprises de moins de 300 salariés, un délaissement important voire un désintérêt des questions de santé au travail. Or le rôle du CHSCT est essentiel tant en termes de prévention mais permet aussi d’appuyer des procédures en indemnisation.

Ainsi, par exemple, la FNATH vient d’obtenir la reconnaissance par la cour d’appel de Dijon de la faute inexcusable d’un employeur pour un adhérent souffrant d’un asthme professionnel, à la suite de l’exposition à différents produits. En s’appuyant notamment sur un rapport du CHSCT, la FNATH a pu faire valoir les nombreux manquements de l’employeur à la réglementation : absence d’étiquetage et de signalisation du danger lié à la manipulation de fûts contenant des isocyanates, violation de la réglementation du travail concernant l’aération, absence de masque respiratoire approprié et de gants spéciaux ainsi que l’absence de consignes de sécurité... Le rapport pour risques graves du CHSCT s’était en l’occurrence traduit par la prise de mesures de prévention par l’employeur, sans pour autant l’exonérer en termes d’indemnisation.

La réforme du compte pénibilité

La réforme du compté pénibilité, qui sort des dix facteurs de pénibilité initiaux la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et surtout les risques chimiques, constitue un fort recul, en ce qu’il conduit non pas à prévenir les impacts de ces facteurs sur la santé des travailleurs, mais à octroyer une maigre indemnisation aux personnes malades. Or, certaines maladies peuvent survenir 15, 20 ou 30 ans après l’exposition, et donc après l’âge de départ en retraite. Beaucoup seront donc exclus d’une possibilité de départ en retraite anticipée, leur maladie ne s’étant pas déclarée.

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