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Indemnisation – Victimes du travail. Grève enlisée, victimes pénalisées et victimes non indemnisées

12/09/2013 14:12 par Admin Admin

Depuis le 1er octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail font grève et ne siègent plus dans les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Les décisions des tribunaux se multiplient pour annuler les décisions prises dans une configuration illégale. Pendant ce temps, ce sont les victimes du travail qui trinquent !

Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'une victime ne remplit pas l'une des conditions prévue dans un de ces tableaux. Ils sont composés d'un médecin inspecteur du travail, d'un professeur d'université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l'assurance maladie.

Depuis octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail sont en grève. La FNATH saisit donc les tribunaux pour faire annuler les décisions défavorables de ces comités. A l’instar de la cour d’appel de Poitiers, du TASS des Yvelines ou de celui des Charentes, toutes les décisions ont été annulées. Pour ces juridictions, « le comité était irrégulièrement composé et il s’agit d’une irrégularité de fond de nature à entraîner la nullité de l’avis ». Certains tribunaux vont même plus loin et reconnaissent le rôle de ces médecins, dont « la présence apparaît particulièrement importante dans la mesure où le comité est appelé à se prononcer sur l’incidence des conditions de travail sur la survenance d’une maladie professionnelle ».

L’annulation d’un avis d’un CRRMP conduit le tribunal à renvoyer vers un autre CRRMP, dont l’avis sera de la même manière annulé si la grève s’enlise voire s’embourbe. Ainsi, depuis octobre, un adhérent de la FNATH a déjà été confronté à deux avis en formation irrégulière de deux CRRMP différents.

Cette grève, qui encombre les tribunaux, ne peut se prolonger tant du point de vue des victimes du travail que du point de vue des finances publiques : à quoi cela sert-il de réunir ces comités régionaux et de rémunérer deux de ses membres pour prononcer des décisions illégales !

Tout en réclamant une réforme du fonctionnement des CRRMP afin d'en homogénéiser les décisions et d’améliorer la motivation de leurs décisions, la FNATH rappelle son attachement à ces comités et son souhait que soit maintenue la présence des médecins inspecteurs du travail dans ces comités.


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