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Réforme des retraites et compte pénibilité. Le compte n’y est pas... encore !

12/09/2013 14:14 par Admin Admin

Le Premier Ministre a confirmé lors des échanges avec les partenaires sociaux la création d’un compte-temps pénibilité. Bonne nouvelle pour la FNATH, association qui représente depuis plus de 90 ans les personnes usées et cassées par leur travail, car le système actuel ne peut perdurer ! Mais les incertitudes sont tellement fortes qu’il est bien trop tôt pour se réjouir.

Tout le monde s’accorde sur l’échec du dispositif adopté lors de la dernière réforme et sur la nécessité de prendre véritablement en compte la pénibilité au travail, tant les inégalités sociales face à l’espérance de vie persistent. Il ne s’agit donc pas d’apporter quelques améliorations à la marge, mais bien de revoir en profondeur cette question.

La création d’un compte pénibilité peut y contribuer, mais elle soulève encore de nombreuses questions, auxquelles aucune réponse n’a pu être apportée à ce jour. Il ne suffit pas en effet d’annoncer la création d’un compte pénibilité pour satisfaire une demande de justice et d’équité.

Le diable se cache en effet dans les détails. La création d’un compte pénibilité ne peut constituer une avancée qu’à condition que :

- le nombre d’années requises pour obtenir une indemnisation soit en adéquation avec la réalité du maintien dans l’emploi de ces travailleurs : si les préconisations du rapport Moreau étaient retenues, pour pouvoir partir simplement 1 an avant l’âge légal de départ en retraite (soit 61 ans…), il faudrait avoir été exposé pendant 30 ans à des facteurs de pénibilité ! Alors que ces travailleurs, pour la plupart, sont exclus du monde du travail, dès la cinquantaine passée.

- le travail des seniors et le maintien dans l’emploi constituent le pendant de ce compte-pénibilité : les points récoltés doivent permettre de partir plus tôt en retraite, mais aussi de pouvoir se reconvertir, afin de ne pas faire toute sa carrière dans les mêmes professions. Sur cette question, le Gouvernement semble ne rien proposer.

- les périodes avant la création de ce compte pénibilité soient également prises en compte par la réforme : pour ces périodes, le rapport Moreau préconisait d’accorder des trimestres validés supplémentaires, en se focalisant plus particulièrement sur les salariés exposés à deux facteurs de pénibilité, le travail de nuit et les agents cancérigènes. Certes, il s’agit de facteurs importants mais ils sont loin d’être les seuls. La réforme ne peut laisser de côté des personnes actuellement exposés à d’autres facteurs de pénibilité.

- Le financement du dispositif doit peser principalement sur les entreprises, responsables des conditions de travail, et non sur la collectivité.

Sur l’ensemble de ces conditions, le Gouvernement n’a pour le moment apporté aucune réponse. La FNATH souhaite que les arbitrages prochainement annoncés les intègrent pleinement, sauf à ce que l’annonce de création d’un compte pénibilité fasse « pschitt… ».

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