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TVA sociale. Que faire du Haut Conseil du financement de la protection sociale ?

30/01/2012 15:06 par Admin Admin

Le Président de la République annonce un allègement de 13 milliards d’euros sur les charges sociales patronales en transférant le financement de la branche famille de la Sécurité sociale sur la consommation. Alors que l’association attendait une réflexion « responsable » sur le financement de la protection sociale, elle assiste, en spectateur, à un énième transfert des charges de la sécurité sociale vers l’impôt. Avant d’agir sur le financement, le débat devrait porter tout d’abord sur l’évolution même de notre protection sociale qui supporte depuis des années des atteintes dans ses principes fondateurs.

A quoi servira le Haut conseil du financement de la protection sociale ?
Alors que le gouvernement annonçait il y a quelques mois l’installation d’un Haut conseil dont la mission devait être justement de proposer des évolutions au financement de la protection sociale, le Président de la République a tranché pour une augmentation de la TVA à 21,2% afin de financer la branche famille de la Sécurité sociale. La suppression des charges patronales porte sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC en oubliant de dire que c’est déjà plus de 30 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales qui sont financées par l’impôt sans que leur efficacité n’ait jamais été démontrée, malgré ce qu’elles coûtent à l’Assurance Maladie. On rappellera, en effet, que les allégements de charges sur les bas salaires atteignent aujourd’hui, plus de 28 points.
On peut donc se demander à quoi servira ce Haut conseil du financement de la protection sociale puisque les orientations sont déjà décidées?

Des conséquences préjudiciables
L’augmentation de la TVA n’aura évidemment pas le même impact selon les ressources des personnes. Les personnes handicapées, malades ou accidentées dont le revenu se situe en dessous ou juste au niveau du seuil de pauvreté. Pour elles, la hausse de la TVA aura un impact immédiat, qui ne sera en aucun cas compensé, en particulier pour celles qui ne travaillent pas, par la revalorisation indigente des pensions et des rentes.

Après avoir multiplié le coût de l’accès aux soins (franchises médicales, hausse des mutuelles, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail…), ce sont maintenant les dépenses liées à la consommation qui vont fortement augmenter. Le pouvoir d’achat des accidentés de la vie n’est donc pas prêt de s’améliorer.

Une logique de transfert
Dans la mesure où une partie du financement de la protection sociale sera basculé sur les ménages et la consommation, il faut alors que le dialogue social élargi dans le cadre d’un paritarisme rénové, intégrant notamment les associations de personnes handicapées, malades et accidentées.


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